Freelance mission : contrat et comptabilité

En vous lançant en tant qu’indépendant, vous découvrez les coulisses de l’entrepreneuriat et les obligations qui l’accompagnent. Même si vous créez la structure la plus simple, la micro-entreprise pour laquelle vous n’avez pas besoin de comptable, vous devez remplir des obligations pour chaque freelance mission, avec toujours les mêmes documents : le contrat, le devis, et la facture. Voici tout ce qu’il faut savoir pour pouvoir répondre à une freelance mission en restant dans le cadre de la loi. (Freelance mission : contrat et comptabilité )

La création d’entreprise pour répondre à une freelance mission

Être freelance signifie que vous travaillez en tant qu’indépendant et que vous ne dépendez pas d’un contrat qui vous lie à un employeur, comme le CDD, le CDI ou le contrat d’intérimaire. Pour pouvoir répondre à une freelance mission, vous devez posséder un statut juridique qui vous octroie un numéro de Siret et vous autorise à facturer votre client.

Le statut le plus simple lorsque vous débutez est la micro-entreprise. Vous la créez en quelques clics et vos obligations comptables sont ensuite très restreintes. Vous devez tenir un journal des ventes et des achats qui peut vous être exigé en cas de contrôle fiscal.

Cependant, vous devez produire des devis pour répondre à des appels d’offre de freelance mission, puis facturer votre travail terminé. Pour que ces documents soient juridiquement légaux, ils doivent répondre à certaines exigences. Dans certains cas, vous allez signer un contrat de mission entre vous et votre client.

L’assurance professionnelle du freelance

Un freelance est tenu à une obligation de moyen dans l’exécution de sa mission. Cela signifie que vous devez tout mettre en œuvre pour venir à bout de la tâche. Pensez à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle vous garantit de couvrir les éventuels dommages que vous pourrez causer au cours de cette mission.

Le contrat de freelance mission

Le contrat de freelance mission n’est pas obligatoire, un devis suffit bien souvent. Cependant, certaines entreprises l’exigent, afin de bien préciser toutes les conditions du travail qui vous est demandé. Vous pouvez également le demander pour vous protéger. Le contrat de freelance mission permet de régler les litiges lorsque la mission ne se déroule pas comme prévu.

Rappelez-vous que vous êtes indépendant et que vous n’avez aucun lien de subordination avec votre client. Ceci vous autorise à négocier votre contrat comme vous l’entendez en considérant les tarifs, mais aussi les conditions de travail. Votre client ne doit pas vous imposer vos horaires, un statut ou des directives de travail qui ne vous conviennent pas.

Comment constituer votre contrat de freelance mission

Il n’existe pas de contrat type pour la freelance mission, car elle est par définition singulière. Cependant, certains éléments doivent obligatoirement y figurer pour qu’il soit légal. Nous vous listons plus bas les items à ne pas oublier si vous devez vous-même rédiger le contrat. Si l’entreprise s’en charge, ce récapitulatif vous permet de vérifier que rien ne manque.

Les mentions légales du contrat de freelance mission

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

• l’identité du client ;
• votre identité ;
• la nature de la mission ;
• votre rémunération (fixe ou variable) ;
• les modalités de paiement ;
• la durée de la mission (déterminée ou indéterminée) ;
• les conditions de résiliation anticipée du contrat.

La nature de la freelance mission doit faire l’objet de toute votre attention, car vous engagez votre responsabilité professionnelle en cas de faute ou de dommage causé pendant l’exercice de votre mission.

Les autres mentions qui suivent sont applicables ou non, en fonction de la nature de votre freelance mission.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence vous empêche de travailler pour un concurrent, ainsi que de créer une activité concurrente à celle du client. Elle doit impérativement préciser une activité spécifique et être limitée dans le temps et dans l’espace.

La clause de confidentialité

La clause de confidentialité est prévue dans l’hypothèse où vous avez accès à des informations confidentielles. Elle doit préciser quelles sont les informations à ne pas divulguer.

La clause de transfert de propriété

La clause de transfert de propriété concerne des créateurs industriels et artistiques. Elle encadre la cession des droits d’auteur et le transfert de propriété de vos œuvres.

La clause compromissoire

La clause compromissoire concerne l’arbitrage en cas de conflit avec votre client. Elle vous évite de devoir passer devant les tribunaux. Elle vous permet également de prévoir la juridiction compétente en cas de litige.

La clause d’objectifs

La clause d’objectifs est en relation avec votre rémunération. Elle fixe des paliers au-delà desquels vous êtes davantage payé.

La clause d’objectifs vous permet de déterminer toutes les conditions d’une rémunération variable. Soyez très précis et faites des simulations avant de la signer pour vous assurer que les objectifs sont atteignables.

La clause de résiliation anticipée

La freelance mission peut être de durée très courte, elle peut être ponctuelle, mais aussi renouvelable. Certains contrats portent sur une durée indéterminée.

Le contrat de freelance mission permet de tout prévoir et notamment de mettre fin à une mission avant qu’elle soit achevée ou pour la briser si elle est à durée indéterminée. La clause de résiliation anticipée sert à poser les conditions de la rupture : si l’une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, si des factures sont impayées, pour une rupture à l’amiable, etc. Il est possible de prévoir un préavis, notamment pour la freelance mission à durée indéterminée. Vous pouvez aussi insérer dans votre contrat des conditions de résiliation anticipée.

Le devis et la facture freelance mission

Pour répondre à une freelance mission, vous avez deux possibilités : soit vous disposez d’une grille de tarifs que vous soumettez à votre client, soit sa demande n’entre pas dans une prestation type et vous devis établir un devis. Dans tous les cas, une fois votre freelance mission accomplie, vous devrez lui présenter une facture. (Freelance mission : contrat et comptabilité)

Les mentions légales de la facture de freelance mission

Pour que votre facture soit légale, elle doit porter les mentions suivantes :

• noms et adresses du freelance et du client ;
• statut et forme juridique du freelance ;
• titre : le terme « facture » doit obligatoirement apparaître ;
• numérotation, avec un numéro unique pour chaque facture. En cas d’erreur, vous devez produire un avoir de la facture pour l’annuler, puis en éditer une autre, avec un autre numéro ;
• date de la vente ou prestation de services ;
• date de la facture ;
• échéance et pénalités en cas de retard ;
• description du produit ou service, avec la quantité, le prix et la désignation ;
• déduction des acomptes et ou arrhes déjà versés ;
• montant total de la facture, avec la TVA à part (sauf pour les micro-entrepreneurs).

Le devis qui précède la facture porte une seule partie des mentions, mais celles-ci sont obligatoires pour qu’il soit légal :

• nom et coordonnées de l’entreprise ;
• nom et adresse du client ;
• date du devis et durée de l’offre ;
• statut et forme juridique de l’entreprise ;
• description détaillée des prestations ;
• conditions de paiement.

Ne facturez pas à la légère, sans prendre la précaution que tout y est. Dans l’immense majorité des cas, tout se passe bien, mais il suffit d’une exception pour vous ruiner. Un mauvais payeur s’engouffre dans la moindre brèche pour ne pas vous régler. Notez que la moindre omission sur une facture peut vous coûter une amende comprise entre 15 € et 750 000 € !

Au passage, pensez bien que votre devis, puis votre facture correspond à votre chiffre d’affaires et non à votre marge. Pour calculer ce qu’il reste dans votre poche, vous devez retirer les charges fixes, l’achat de fournitures, les frais de fonctionnement, les cotisations dues à l’État et les impôts.

Les bons de livraison

Si votre activité est physique, vous devrez émettre un bon de livraison au moment de l’achèvement de votre freelance mission. Il est la preuve que vous pouvez facturer.

La TVA liée à la freelance mission

Si vous n’avez jamais été à votre compte, vous allez devoir vous familiariser avec la TVA que vous devez collecter pour l’État. (Freelance mission : contrat et comptabilité)

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est l’impôt indirect le plus rémunérateur pour l’État. Elle représente près de la moitié de ses recettes fiscales, tandis que l’impôt sur le revenu ne constitue qu’un peu plus du quart. La collecte de cet impôt fait donc l’objet de la plus grande attention de la part des fonctionnaires du ministère des Finances.

Comment fonctionne la TVA

Le système de collecte de la TVA est conçu pour qu’un même produit ne soit pas taxé plusieurs fois, lors d’achats et de reventes. L’État confie donc la collecte de la TVA aux entreprises. Il s’agit de déduire les sommes à reverser du montant de la TVA acquittée sur les achats pour que seul le consommateur final supporte la TVA. (Freelance mission : contrat et comptabilité)

Lorsque vous devenez freelance, vous devez donc effectuer cette comptabilité, sauf lorsque vous êtes micro-entrepreneur et que vous restez au-dessous d’un certain seuil. Lorsque vous aurez créé un autre type d’entreprise, vous aurez tout intérêt à utiliser un logiciel de comptabilité qui vous évite le casse-tête de la TVA.

https://www.l-expert-comptable.com/dossiers/le-contrat-de-freelance.html