Comment obtenir une attestation fiscale ?

Avant de comprendre comment obtenir votre attestation fiscale, il est bon de comprendre son utilité et l’intégralité des justificatifs à avoir.

L’intérêt et le champs d’application de l’attestation fiscale

L’attestation fiscale est un document que vous transmettez à l’administration fiscale pour justifier de votre régularité au titre de votre situation fiscale, comme un élément de preuve (paiement de l’impôt sur le revenu, de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés).

C’est aussi une preuve de l’absence d’erreurs ou d’omissions de votre part lors de vos diverses déclarations fiscales. Que vous soyez une entreprise ou un particulier vous pouvez en faire la demande.

L’attestation est valable durant l’année en cours de laquelle vous avez effectué votre demande.

Les personnes concernées par cette demande

• Marché public

L’attestation fiscale vous permet dans le cadre d’une procédure de marché public de justifier de votre régularité en terme de situation fiscale.

Dans un premier temps, vous devez attester de vos obligations sociales (à savoir le paiement des cotisations et des contributions sociales) auprès de l’URSSAF et du paiement de vos impôts au Trésor Public. Ensuite, vous pouvez vous porter candidat pour l’attribution du marché public.

Lorsque le marché est passé par un établissement public (l’Etat) vous devez fournir des documents supplémentaires souvent sous forme de CERFA. Vous disposez également de votre espace Professionnel sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr) dans la rubrique « Consulter mon compte fiscal » puis « Attestation fiscale ».

• Retraite

L’attestation fiscale vous permet de justifier vos cotisations à la caisse de retraite. Ainsi sur votre compte vous pourrez conserver vos justificatifs liés à la retraite dont l’attestation fiscale.

Vous pouvez faire appel au service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de dépôt de votre déclaration.

L’attestation fiscale indique le montant des pensions que vous avez perçus et déclarés à votre caisse de retraite et au service des impôts. Elle vous permet de vérifier l’exactitude du montant qui a été pré-rempli sur votre déclaration de revenus. Si ce montant n’apparait pas, ajoutez-le aux sommes imposables des autres pensions, rentes ou retraites d’organismes complémentaires.

• Service à la personne

Les organismes de services à la personne (prestations de services à la personne) doivent communiquer à chaque client une attestation fiscale. Ainsi, vous allez pouvoir bénéficier du crédit d‘impôt au titre de l’année N. Encore une fois, ce document vous sert de preuve pour l’administration fiscale et votre éligibilité au crédit d’impôt, sous réserve de remplir d’autres conditions. Il est obligatoire de la remplir. Le montant maximum du crédit d’impôt va être déterminé en fonction de votre situation personnelle ou celle de votre parent.

Votre attestation doit mentionner :

• Le nom et l’adresse de l’organisme intervenant ;
• Le numéro ainsi que la date d’enregistrement de la déclaration ;
• Le nom et l’adresse de la personne qui bénéficie du service
• Le récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, vous pouvez faire un regroupement mensuel des interventions
• Le montant qui a été acquitté.

• Demande de prêt pour les entreprises

Les organismes de crédit ou tout autre organismes qui est en capacité de financer l’entreprise est en droit de demander une attestation fiscale pour justifier que cette dernière règle bien ses impôts et sa TVA.

Ce document est officiel et vient certifier que l’entreprise est en situation régulière pour 2 points :

• Paiement de votre impôt sur les sociétés ou sur le revenu en fonction de votre statut juridique
• Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée : si l’entreprise est assujetie à la TVA

Ce document permet un gage de confiance et une sureté pout tout organisme puisqu’il stipule que l’entreprise est bien déclarée et en règle avec l’Etat.

Cela concernent les autoentrepreneurs, les sociétés (SA, SAS, SARL, EURL…)

Elle sera délivré une seule fois par an et par entité.

Les impôts et taxes qui sont concernés

Pour justifier que vous êtes à jour quant au paiement de vos impôts et taxes :

• L’impôt sur le revenu: cela comprend diverses catégories de revenus comme votre salaire net imposable, vos pensions, votre retraite, vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA), vos revenus fonciers et plus-values immobilières. Attention à appliquer certains abattements comme vos frais professionnels.
• L’impôt sur les sociétés: cela concerne vos bénéfices annuels. Cet impôt est aussi appelé impôts sur les bénéfices. Il s’applique à partir du moment où vous dépassez un certain seuil de bénéfices. Son taux va varier en fonction du type d’entreprise que vous avez choisie ainsi que vos résultats. Cet impôt fonctionne avec un système de tranches
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA): c’est un impôt indirect qui va inclure les prix de ventes de biens ou de services payés par les consommateurs. Vous la prélevez lorsque vous facturez vos clients. La TVA peut toutefois faire l’objet d’exonérations légales.

Les formalités pour obtenir votre attestation fiscale

L’attestation fiscale est disponible à tout , en ligne, à partir de la deuxième année de la création de votre entreprise. Vous pouvez la retrouver ou vous adresser directement au service des impôts des entreprises (SIE). Vous ne pouvez pas l’obtenir en ligne si vous êtes dans votre 1ère année d’exercice ni si vous êtes en plan de sauvegarde / conciliation / recours contentieux. Vous devrez utiliser le formulaire n°3666.

N’oubliez pas de garder une copie de l’attestation car elle est un moyen de preuve qui vous permet, en tant que contribuable, de justifier de votre situation.

L’appréciation de cette dernière se fait dans les meilleurs délais. N’oubliez pas de vérifier que le document a bien le cachet du service gestionnaire ainsi que la mention « est en règle de ses obligations fiscales ». Sans cela, votre attestation ne pourra être reconnue par les diverses administrations.

L’administration ne peut délivrer qu’une seule attestation fiscale par an et par personne ou par société.