Comment devenir un prestataire ?

En reconversion professionnelle ou juste une envie de se lancer, vous souhaitez intégrer le secteur des prestations de services. Il s’agit d’un travail indépendant où la relation avec les clients est plus directe. De plus, ce domaine est actuellement en plein essor. Pour devenir un prestataire, il existe quelques règles à suivre notamment au niveau de la forme juridique. Et bien sûr, vous devez définir le type d’activité que vous souhaitez intégrer.

Comment devenir un prestataire ? : Qu’est-ce qu’un prestataire de service ?

Un prestataire de service est une personne morale ou physique spécialisée dans une activité précise et qui effectue un service pour un client. Ce type d’activité requiert l’établissement d’une facture. Pour cela, il doit avoir une structure juridique.

Les services proposés aux clients peuvent être variables d’un prestataire à un autre. Le plus courant actuellement concerne les services à la personne comme l’aide à domicile ou la garde d’enfants. Les services de conseil en entreprise intéressent également de plus en plus d’établissements. Les services informatiques, les services de télécommunications, le coaching et ainsi de suite ont aussi le vent en poupe.

Avant de vous convertir en prestataire de service, il est nécessaire de vous occuper de la structure juridique la mieux adaptée au type de prestation que vous avez choisi. Vous saurez dans le paragraphe suivant les statuts disponibles. Une fois que vous serez encadré juridiquement, il sera important d’enregistrer votre entreprise. En fonction de la forme juridique, il sera également utile d’immatriculer votre entreprise au RM (Répertoire des métiers) ou au RCS (Registre du commerce et des sociétés.

Vous aurez ensuite un numéro SIREN, une fois que votre entreprise sera enregistrée. De cette manière, il sera plus facile pour vous de délivrer des factures à vos clients à la suite d’une prestation. N’oubliez pas de choisir également une assurance professionnelle. Il s’agit d’une étape importante en particulier si votre activité peut présenter des risques pour vos clients ou vos collaborateurs.

Lorsque la structure de votre organisation est en règle, vous pouvez à présent exercer votre activité. Afin d’établir une bonne relation avec vos clients et protéger votre société, vous devez mettre au point un contrat de prestation de services. En effet, il est essentiel d’élaborer des conditions générales de prestations de services. C’est le même principe que le fait de vendre un tel ou tel produit sur le marché. Ici, vous vendez vos services.

Comment devenir un prestataire ? : Quel statut juridique adopté pour vos prestations de service ?

Pour exercer de façon individuelle une activité de prestation de service, vous avez la possibilité de choisir entre deux structures :

• Les sociétés commerciales unipersonnelles,
• Les entreprises individuelles.

La seconde option a pour avantage d’exercer à votre propre nom. La création ainsi que la gestion de votre entreprise se feront plus simplement. Toutefois, dans certaines situations, il peut être difficile de sauvegarder votre patrimoine personnel en limitant la responsabilité.

Comment devenir un prestataire ? : Le statut auto entrepreneur

Pour la création d’une société de prestation de service, cette forme juridique est la plus simple. Le statut de microentrepreneur ou autoentrepreneur détient un régime fiscal des plus simples et une facilité de gestion. Si vous optez pour une micro entreprise, cela signifie que vous exercez en votre nom propre. En conséquence, vous serez l’unique responsable envers vos créanciers.

Pour créer une telle structure, vous pouvez entreprendre les démarches en ligne. Pour ce faire, vous y déposez seulement une déclaration de création d’entreprise de personne physique. Pendant le processus, vous aurez à renseigner votre activité pour recevoir un code APE. Ce dernier est en relation à votre profession et vous permet d’être rattaché à un CFE (Centre des formalités des entreprises).

Il faut savoir que l’univers de la prestation de service englobe plusieurs types de métiers. En fonction de votre activité, il est possible que vous ayez à intégrer la Chambre des métiers et de l’Artisanat, la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou encore l’URSSAF en tant que profession libérale.

Les diverses étapes dans la gestion administrative ne sont pas compliquées. Vous devez simplement avoir un compte bancaire différent de votre compte personnel. Vous devez également avoir un livre de recette et déclarer votre chiffre d’affaires régulièrement. Il n’est pas utile de tenir une comptabilité commerciale.

Selon le bénéfice que vous réaliserez, le régime fiscal peut être différent. Les prestations de service ne sont pas forcément imposées de la même manière. Le taux ne sera pas identique en fonction du régime : 2,2 % pour les prestations de service en bénéfices non commerciaux (BNC) et 1,7 % pour les prestations de services en bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Vous exercez au nom de l’entreprise avec une société commerciale. Ainsi, vos responsabilités seront limitées aux apports que vous verserez à la société. Dans ce contexte, on parle d’une structure en bonne et due forme. En conséquence, il sera nécessaire de concevoir une personne morale, d’élaborer des statuts et d’avoir un capital social.

Une EURL détient de nombreux avantages en matière de responsabilité. Vos engagements seront, par exemple, limités au montant des apports que vous avez attribués à la société. Si vous envisagez de travailler seul, vous serez certainement l’unique gérant et votre seul associé. En ce sens, votre activité en tant que gérant sera encadrée par le régime des travailleurs non-salariés ou des travailleurs indépendants.

Au niveau de la fiscalité, votre IR ou impôt sur le revenu sera le régime de base. Cependant, il est possible de choisir l’IS ou impôt sur les sociétés. Si votre société est imposée à l’IR, vos revenus seront imposés en BNC ou BIC.

Le dernier avantage de miser sur une EURL est de pouvoir développer une future collaboration avec des investisseurs ou associés. Vous pouvez également migrer vers une SARL plus tard.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme juridique assez intéressante. Vous aurez à créer une entreprise et à la gérer de façon individuelle, tout en prenant en compte les diverses incommodités de ce régime.

Si vous avez décidé d’opter pour une EIRL pour votre entreprise de prestation de service, la création de cette dernière est assez semblable à toutes les entreprises individuelles ou EI. Donc, ce sera plutôt facile. Seulement, vous aurez à réaliser une déclaration d’affection de patrimoine à remettre à votre CFE. Ce document permet de distinguer clairement le patrimoine de l’entreprise avec le vôtre. De cette manière, votre responsabilité sera limitée au montant du patrimoine versé.

Quant à la gestion de votre structure, vous aurez à tenir une comptabilité. La forme de celle-ci diffère en fonction de votre chiffre d’affaires. Si vous réalisez un CA inférieur à 70 000 €, vous pouvez jouir d’un régime micro. En conséquence, vous serez affranchi de la base de TVA. Dans ce cas, vous devez juste avoir un livre des recettes. Toutefois, au-delà des 70 000 €, vous devez passer sous un régime réel simplifié. Dans cette situation, vous devez avoir une comptabilité complète, payer la TVA tous les six mois et faire un dépôt annuel des comptes. Avec un CA plus de 238 000 €, vous serez sous le régime réel normal et aurez à déclarer la TVA tous les mois.

Concernant le régime fiscal, une EIRL a le droit de choisir entre l’impôt sur les sociétés ou bien l’impôt sur le revenu. Si vous préférez adopter la première option, il est essentiel d’en informer votre centre des impôts avant de poursuivre votre activité après les trois premiers mois. Sachez également que ce choix est définitif.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Comme l’EURL, la SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle représente une société commerciale et vous donne l’occasion de limiter votre responsabilité. L’organisation de la gestion administrative est également identique à celle de l’EURL.

Au niveau de la rémunération, vous pouvez recevoir un salaire dans le cadre votre fonction. Si vous le souhaitez, vous pouvez percevoir un dividende, dans le cas où un bénéfice distribuable a été prévu. Vous pouvez aussi profiter d’une sécurité sociale, ce qui n’est pas forcément le cas pour ceux qui ont un statut lié au régime des travailleurs indépendants.

Côté fiscalité, vos revenus seront imposés à l’IS et vous serez imposé à l’IR selon la rémunération que vous recevez et les dividendes également. Cependant, il vous est possible de miser sur une imposition directe sur les bénéfices de l’associé unique, et ce, pour une période limitée à cinq exercices.

Comment devenir un prestataire ? : Les prestations de service exigeant un agrément spécifique

Maintenant que vous avez une idée des statuts juridiques adaptés à votre entreprise de prestation de service, il faut que vous sachiez que certains types de prestation demandent un agrément spécifique. Ces derniers touchent en particulier un public qualifié de fragile comme les petits enfants par exemple. En effet, pour un simple service à la personne, il ne vous faut qu’une déclaration.

Certaines activités demandent également une autorisation spéciale. Si vous projetez de pratiquer des services auprès de personnes handicapées ou âgées, il faudra vous renseigner au préalable sur les conditions d’exercice.

Il est crucial d’obtenir cet agrément spécifique avant de commencer votre activité. Ce document est uniquement fourni par les services préfectoraux. Vous devez alors effectuer votre demande auprès de ces derniers. Vous aurez à préciser la nature de vos prestations et le local. Retenez que votre agrément peut être suspendu si votre société ne respecte pas les conditions exigées par ce dernier. Vous n’aurez pas le droit d’exercer.