Comment déclarer sa femme de ménage ?

Faire travailler une femme de ménage à titre particulier, vous oblige à faire une déclaration auprès de l’URSAFF et ce pour éviter le travail dissimulé. La déclaration protège en cas d’accident de travail ou de congé maladie de votre employé à domicile.

Autant l’employeur que la femme de ménage sont ainsi protégés et en règle.

Déclarer sa femme de ménage vous permet également lors de votre déclaration de revenus annuelle de bénéficier d’un crédit d’impôts.

Nous allons vous présenter les obligations légales et comment faire une déclaration.

Pourquoi faire appel à une femme de ménage

Les prestations de ménage à domicile regroupent l’entretien et/ou le repassage.

Une femme de ménage peut intervenir pour un entretien hebdomadaire ou plusieurs fois sur la semaine, pour le grand nettoyage de printemps, ou pour des tâches ponctuelles et / ou complémentaires.

Ses tâches sont nombreuses et peuvent concerner chaque pièce de l’habitation, sachant demande un entretien et des compétences spécifiques à chacune : laver, nettoyer, désinfecter, détartrer, lessiver, épousseter, repasser… bref autant de tâches que de besoins de rendre son lieu d’habitation propre, accueillant et confortable.

Faire appel aux compétences d’une femme de ménage, vous apporte une qualité de service et de résultat.

La femme de ménage est une des rares personnes, autre que la famille et les amis à qui l’on confie les clés de sa maison et lui laisser la responsabilité de vos biens. Il est en ce sens d’autant plus conseillé et nécessaire d’instaurer un climat de confiance et de respect mutuel.

Ce ne sera que par l’instauration de règles qui permettront à cette relation employé / particulier de durer dans le temps.

Déclarer sa femme de ménage, et donc considérer son statut légalement et humainement, est un moyen sûr de pouvoir collaborer de confiance et sans risque.

Pourquoi faut-il déclarer sa femme de ménage ?

Les avantages à faire une déclaration

La défiscalisation

Plus de 3,6 millions de ménages français font appel aux services d’aide à la personne, pas toujours de façon très légale. Et c’est pour cette raison et aussi lutter contre l’emploi dissimulé domicile que le gouvernement a souhaité mettre en place une solution : la défiscalisation de ces services.

En déclarant votre femme de ménage, il est possible de bénéficier d’un avantage fiscal via une réduction fiscale ou bien d’un crédit d’impôt.

Cette réduction peut atteindre la moitié des sommes versées – salaires + cotisations sociales – dans la limite d’un plafond à hauteur de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 € par an).

Ce plafond peut être revalorisé à hauteur de 15 000 €, à raison de 1500 € supplémentaires pour chaque enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, le plafond est de nouveau valorisé à hauteur de de 20 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

À partir de 70 ans, tout particulier peut être exonérer de certaines cotisations patronales dues sur une partie du salaire de l’aide à domicile et donc de l’emploi d’une femme de ménage.

Les risques à ne pas faire de déclaration

Dans l’intérêt du particulier

En embauchant une femme de ménage, il est essentiel et nécessaire de déclarer son emploi en toute légalité. Dans le cas contraire c’est avoir recours à du travail dissimulé et les risques encourus sont importants.

Légalement, déclarer sa femme de ménage évite tout risque de sanction pénale. Il est donc nécessaire d’établir un contrat de travail. Si le particulier ne déclare pas son employé il risque également d’être poursuivi aux prud’hommes.

Ne pas déclarer sa femme de ménage peut mener à des sanctions

Selon le code du travail, la non déclaration de sa femme de ménage aux services administratifs concernés et donc le travail dissimulé est interdit et puni par la loi. Les entreprises autant que les particuliers encourent les mêmes sanctions. Ces sanctions sont à la fois pénales, civiles et admiratives, elles sont indépendantes l’une de l’autre en cas de procès pour travail illégal.

Les sanctions administratives font l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction

Le code du travail prévoit, pour le travail dissimulé, une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende, et le risque d’être déchu des droits civiques, civils et familiaux (exemple interdiction de voter)

Le risque d’être assigné aux prud’hommes

Une femme de ménage employée en situation de travail dissimulé peut également décider à de saisir le tribunal des prudhommes pour que sa situation soit régularisée en demandant à la justice de la rétablir dans ses droits.

En apportant la preuve de son travail, par exemple par le biais de témoignages, elle peut assigner en justice et réclamer des dédommagements contre son employeur.

La FEdération des Particuliers EMployeurs de France – FEPEM – précise que la femme de ménage (ou tout autre employé) peut obtenir une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (article L8223-1 du Code du travail) quelle que soit la forme du travail dissimulé, sa durée ou encore les circonstances de la rupture.
En plus de cette indemnité, la femme de ménage est en droit d’en obtenir sur le registre du non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle peut également demander une indemnisation d’indemnisation de préjudice, comme le fait de ne pas l’avoir affilié aux organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage, dont l’employeur sera reconnu fautif. Elle peut également prétendre ne pas avoir perçu de salaire.

Dans l’intérêt de l’employé

D’autres risques sont également couverts en déclarant sa femme de ménage, par exemple en cas d’accident du travail, l’employé bénéficie alors de la couverture de l’assurance maladie et du remboursement des frais (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, hospitalisation, examens) puisque qu’aucunes cotisations ne sont payées à l’URSSAF.

Déclarer son employé lui ouvre aussi à des droits aux allocations chômage, et lui permet d’acquérir de jours de congés payés et des droits pour sa future retraite.

LES SOLUTIONS POUR DECLARER UNE FEMME DE MENAGE

Il y a la facilité de faire appel à des agences ou sociétés de services à la personne spécialisée.  Cette agence de personnel de maison prend alors en charge l’ensembles des formalités déclaratives.

Si votre femme de ménage est sous le statut de la micro-entreprise, c’est à elle que revient le devoir de déclarer son activité à l’Urssaf.

Vous signerez avec elle un contrat de prestation.

Pour les particuliers qui souhaitent employer une femme de ménage en direct,

L’URSAFF a mis en place un moyen spécifique aux emplois d’aide à la personne et salarié à domicile et donc à l’emploi de femme de ménage à domicile : le moyen le plus simple est l’utilisation du CESU – Chèque Emploi Service Universel.

En tant qu’employeur, c’est simple : Juste une déclaration à enregistrer.

Pas de bulletin de salaire à établir.

Le Centre national Cesu enregistre votre déclaration, calcule les cotisations et contributions sociales (cotisations patronales et salariales) qu’il prélève automatiquement sur votre compte bancaire après envoi d’un avis de prélèvement détaillé.

Il adresse à votre employé son bulletin de salaire.

La création d’un compte est simple, les informations pour l’employeur à renseigner sont : les prénom, coordonnées, numéro de sécurité sociale, etc.), il faut également renseigner les informations relatives à l’employé.

Ensuite, il ne reste plus qu’à déclarer chaque mois sur le compte en ligne le salaire de votre employé.

Le CESU Déclaratif

Le CESU permet à l’employeur – le particulier – de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile. Il s’agit une démarche simplifiant les formalités de déclaration.

Le CESU est un dispositif de déclaration qui s’utilise pour un emploi régulier ou ponctuel, et pour un emploi à temps partiel ou à temps complet.

Il offre également une garantie pour la femme de ménage de disposer de droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite, etc.

Il suffit d’adhérer facilement par Internet en ouvrant un compte sur le site de l’Urssaf.

Le particulier en fin de chaque mois doit déclarer la rémunération versée à sa femme de ménage, ainsi que le nombre d’heures travaillées.

L’Urssaf calcule et prélève directement sur le compte de l’employeur les charges sociales proportionnelles au salaire versé (environ 2 mois après la déclaration).

Il existe aussi la formule du CESU +. Il d’agit du même principe que le précédent à la différence que l’Urssaf en plus des charges sociales, prélève également le salaire de la femme de ménage sur le compte de l’employeur pour de le verser à l’employée.

En utilisant la formule de déclaration du CESU, et lors de la déclaration des revenus annuelle, le particulier peut bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 50% du montant des prestations (salaire + cotisations sociales).

L’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier… Avec le Cesu, que vous soyez actif ou retraité, imposable ou non, vous bénéficiez d’un avantage fiscal égal à la moitié des dépenses effectivement supportées (salaires nets et cotisations sociales) dans la limite de plafonds. Il est possible de retrouver ces informations sur www.impots.gouv.fr.

Ce crédit d’impôt est limité à 12 000 euros par an avec possibilité de majoration. Il est imputé sur l’impôt sur le revenu, et donc s’il excède l’impôt dû, un excédent sera restitué.

Il est aussi possible de déclarer des compléments de salaire versés à votre employé que sont des primes, frais de transport, indemnités kilométriques et l’indemnité de fin de contrat sont ainsi intégrés au bulletin de salaire de votre salarié.

Quelles sont les démarches pour déclarer sa femme de ménage aux impôts ?

A noter, feront l’objet d’un avantage fiscal, les sommes payées et déclarées.

• Cocher la case 7DB(crédit d’impôt de 50 % pour les actifs)
• Cocher la case 7DLen cas de dépenses engagées pour un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA ;
• Cocher la case 7DQ (« Vous avez employé directement pour la première fois un salarié à domicile ».) dans le cadre d’une première année à laquelle le particulier fait appel à une femme de ménage à domicile.
• Cocher la case 7DF(réduction d’impôt de 50 % pour les retraités).
• Cocher la case 7DGsi vous, votre conjoint ou une personne à charge est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité ».

Il sera nécessaire également de conserver toutes les pièces justificatives attestant des éléments sur lesquels seront calculés les avantages fiscaux.

On peut évoquer : l’attestation annuelle de l’Urssaf, le contrat de travail, les bulletins de salaire…

Si le contrat a été établit avec un prestataire, l’attestions annuelles des dépenses délivrées par ce prestataire.

Le Service des impôts des particuliers peut vous demander peut vous demander de prouver votre situation, base sur laquelle vous demanderez une réduction d’impôts : la copie de la carte d’invalidité par exemple.

EN RESUME

DECLARER SA FEMME DE MENAGE A DOMICILE C’EST OBLIGATOIRE. Obligatoire et peu importe la nature du contrat et la durée du contrat, déclarer sa femme de ménage permet d’être en règle vis-à-vis de la loi.

DECLARER SA FEMME DE MENAGE VIA LE CESU DECLARATIF, C’EST SIMPLE. Il s’agit d’une déclaration facile d’accès qui simplifie la déclaration d’embauche du particulier et son employeur.

DECLARER SA FEMME DE MENAGE POUR L’EMPLOYEUR C’EST RASSURANT. Légalement couvert, des démarches simplifiées, et sous couvert de la convention collective nationale des salariés du particulier, l’employeur est assuré que les relations avec sa femme de ménage soit sereine.

DECLARER SA FEMME DE MENAGE POUR L’EMPLOYEE ELLE-MEME, C’EST SECURISANT. Son salaire est déclaré, reçoit un bulletin de salaire preuve de son travail, et elle a la sécurité d’être bénéficiaire de couverture sociale (maladie, accidents du travail, chômage, retraite…).